Type de contenu : Texte
Titre(s) : 18e rapport d'activité : année 2009 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Auteur(s) : France Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Adresse bibliographique : Paris : la Documentation française, DL 2010
Description matérielle : 1 vol. (107 p.) ; 24 cm
ISBN : 978-2-11-007764-6 (br.)
Autre variante du titre : [Dix-huitième rapport d'activité.]
Résumé ou extrait : Cette présentation rend compte des missions de contrôle confiées à la commission par les lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier 2006, et expose la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception
Sujet - Collectivité : France Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Sujet - Nom commun : Écoute électronique -- Droit -- France
